Amendement n° 235
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de garantir que l’assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s’est pas acquitté de sa contribution possède un délai minimal de quinze jours pour régulariser sa situation avant de voir sa protection complémentaire santé suspendue.
L’amendement est complémentaire de l’amendement proposé à ce même alinéa visant à garantir pour l’assuré la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation.
Ces dispositions sont nécessaires pour garantir à l’assuré la possibilité de défendre son cas et d’alerter l’organisme gestionnaire des raisons de sa situation en amont de la suspension de sa complémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).