Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 228

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Non soutenu M. Jean-Yves Bony (LR) Article 44 Déposé le 17/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Après la hausse injuste de la CSG , le Gouvernement veut sous-indexer les pensions de retraites (1,7 point de moins que l’inflation).

L’article 44 du PLFSS pour 2019 limite la hausse des pensions de retraite de base qui sera de fait moins importante que prévu. (0,3 % au 1er janvier 2019 ainsi qu’en 2020).

Cet amendement vise à la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).