Amendement n° 222
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’article L. 122‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑2‑1.– Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑3 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le versement de prestations au bénéfice des familles dont l’un des membres a été condamné pour terrorisme.
En effet d’une part la situation budgétaire ne nous permet pas de dilapider l’argent public et d’autre part, et c’est là le principal argument, il est moralement grave de donner des aides à ceux qui nous combattent. Différents exemples tirés de l’actualité ont souligné que les prestations sociales ont parfois servi à se rendre sur des zones de guerre. Les différentes aides distribuées par L’État sont une expression de la solidarité nationale et représente ainsi une des valeurs de notre pays ; ces mêmes valeurs que combattent les terroristes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).