Amendement n° 209
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 53 à 60.
Exposé sommaire
Le Gouvernement a opté pour un report au 1er octobre 2019 l’intégration dans l’allègement général de la cotisation chômage (au taux de 4,05 %).
En vertu du droit en vigueur, le renforcement de l’allègement sur les bas salaires par l’intégration dans son champ de la cotisation chômage s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Pour pallier le manque d’économies structurelles, le Gouvernement reporte l’entrée en vigueur de cet allègement pour économiser 2,5 milliards d’euros. Ce report est en contradiction avec l’objectif du Gouvernement de lutter contre le chômage qui est concentré sur les bas salaires.
Le présent amendement rappelle que la lutte contre le chômage doit être une priorité. C’est la raison pour laquelle pourquoi cette mesure ne saurait être reportée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).