Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 148

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article 46 Déposé le 17/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources.

L’allocation de rentrée scolaire accompagne les familles à faire face aux dépenses qu’engendre une rentrée scolaire. L’entrée dans l’enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et cela dès l’école maternelle.

Le montant de l’ARS est fixé par décret. Les dépenses liées à l’entrée à l’école maternelle étant inférieures à celles de l’entrée en primaire, une nouvelle tranche d’âge de 3 à 6 ans pourra être introduite par décret. Le montant de l’aide que les familles percevraient pour les enfants de 3 à 6 ans serait ainsi inférieure à celle des enfants de 6 ans et plus, conformément aux coûts engendrés par les différentes rentrées. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).