Amendement n° CF97

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Rejeté M. Éric Woerth (LR) Article 8 Déposé le 16/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 53 à 60.

Exposé sommaire

Le Gouvernement choisit de reporter au 1^er octobre 2019 l’intégration dans l’allègement général de la cotisation chômage (au taux de 4,05 %).

Dans le droit en vigueur, le renforcement de l’allègement sur les bas salaires par l’intégration dans son champ de la cotisation chômage s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Pour pallier le manque d’économies structurelles, le Gouvernement choisit de reporter l’entrée en vigueur de cet allègement pour économiser 2,5 milliards d’euros. Son report est en contradiction avec l’objectif du Gouvernement de lutter contre le chômage qui est concentré sur les bas salaires.

Le présent amendement rappelle que la lutte contre le chômage doit être une priorité. Voilà pourquoi cette mesure ne saurait être reportée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).