Amendement n° CF74

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Adopté Mme Sarah El Haïry Article 29 Déposé le 13/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet, pour la mise en œuvre des expérimentations d’innovation du système de santé, de déroger aux règles de tarification, mais également d’organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Sont visées les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d’expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes, au-delà de la seule coopération entre acteurs sanitaires.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).