Amendement n° CF56
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et qu’il peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de garantir à l’assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s’est pas acquitté de sa contribution, et va voir sa protection complémentaire santé suspendue, la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. L’assuré est informé de ce droit par le directeur de l’organisme lorsque celui-ci lui signifie la suspension prochaine de sa complémentaire.
Cette disposition est nécessaire pour garantir à l’assuré la possibilité de défendre son cas et d’alerter l’organisme gestionnaire des raisons de sa situation en amont de la suspension de sa complémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).