Amendement n° CF8
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article présenté comme visant à rendre plus équitable la cotisation subsidiaire d’assurance maladie cache en réalité un cadeau fiscal fait aux rentiers.
En effet, l’assurance maladie est financé par la CSG et des cotisations sur les rémunérations du travail et les retraites.
En 1999, lors de la promulgation de la loi CMU, il avait donc paru de simple équité de demander une contribution aux personnes qui ont des revenus du capital sans avoir de rémunération du travail (notamment les rentiers).
Sans cette contribution, les personnes ayant des revenus issus du capital et non du travail, auraient accédé à l’assurance maladie gratuitement.
Ce système fonctionne depuis 2000, or le Gouvernement souhaite le modifier par une augmentation de l’abattement de 20 000 à 40 000 euros et une baisse du taux de 8,5 à 6 % ce qui constitue une réduction importante de la contribution à l’Assurance maladie des personnes tirant leur revenus du capital.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).