Amendement n° AS127
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« expérimental »
insérer les mots :
« , pour une durée de cinq ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et pour une durée déterminée par décret ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser le présent article afin de s’assurer de sa constitutionnalité. Pour cela, il est indispensable que la loi précise elle-même la durée de l’expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).