Amendement n° AS118
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après le mot :
« Guadeloupe »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« , de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion ou de Mayotte ».
Exposé sommaire
Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).