Amendement n° AS111

Supprimer les alinéas 7 à 10.

Tirant les conséquences de son refus d’organiser l’affectation pluriannuelle de recettes à la sécurité sociale (à l’article 19), le Sénat a affecté des recettes à la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour lui permettre de reprendre les déficits qui lui sont transférés par l’article 20.

 Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, l’article 19 organisait cette affectation.

 Or, un amendement précédent a prévu le rétablissement de cet article 19 tel que notre Assemblée l’a voté en première lecture.

Aussi, par coordination, il faut en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale s’agissant de l’article 20.

Tel est l’objet de cet amendement.