Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS106

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Adopté M. Olivier Véran Article 44 A Déposé le 21/11/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article repousse de 62 à 63 ans l'âge minimal de départ à la retraite alors que le Gouvernement travaille à une réforme systémique qui devrait être soumise au Parlement l'année prochaine, au terme d'une concertation approfondie.

Il vous est donc proposé de le supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).