Amendement n° AS103

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Adopté M. Olivier Véran Article 13 Déposé le 21/11/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Le Sénat a renvoyé au 1^er janvier 2021 l’obligation de dématérialisation des démarches pour les travailleurs indépendants. Ces mêmes travailleurs indépendants y sont pourtant déjà soumis en matière fiscale.

Il n’y a donc aucune raison de maintenir cette différence pendant deux années supplémentaires, et il vous est donc proposé de supprimer ces dispositions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).