Amendement n° AS98
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 24 à 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 123.
Exposé sommaire
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a permis le cumul de l’allègement général de cotisations patronales de sécurité sociale et du régime spécifique de cotisations sociales dont bénéficient les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse.
En première lecture, l’Assemblée nationale a refusé ce cumul, par principe exclu pour l’ensemble des régimes de faveur.
En l’espèce, l’article 22 de la loi du 3 janvier 1991 permet de calculer sur une base forfaitaire les cotisations patronales des vendeurs et distributeurs concernés ; les règles de calcul sont complexes, mais en principe plus favorables que le droit commun, car fondées sur une assiette forfaitaire et non pas réelle.
Au demeurant, s’il s’avère que l’allègement général leur est plus favorable, les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse peuvent toujours opter pour que ce régime leur soit appliqué.
Cet amendement propose donc un retour, sur ce point, à la rédaction de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).