Amendement n° AS97
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer le signe et la référence :
« , 4° ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 116.
Exposé sommaire
Contre l’avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, le Sénat a étendu aux organismes consulaires le bénéfice de la réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie, instaurée afin de compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Les organismes en question ne bénéficiaient pas du CICE ; il est donc inutile de leur en compenser la suppression.
Cet amendement propose donc un retour, sur ce point, à la rédaction de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).