Amendement n° AS92
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un amendement précisant que le périmètre des dépenses couvertes par la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment médicales et paramédicales, doit être précisé par décret en Conseil d’État.
Toutefois, la rédaction adoptée par le Sénat est déjà satisfaite, puisqu’un décret précise déjà le périmètre des dépenses (article R. 314‑26 du code de l’action sociale et des familles). C’est bien ce décret qu’il faut modifier et préciser pour répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain et au flou qui existe sur la prise en charge de certains types de soins.
Le présent amendement supprime les dispositions issues de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).