Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS84

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Adopté M. Olivier Véran Article 29 quater Déposé le 21/11/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Le Sénat a adopté un amendement supprimant la condition d’exercice coordonné pour les médecins exerçant en zone sous-dotée, afin de pouvoir bénéficier du soutien d’assistants médicaux.

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, le développement de l’exercice coordonné, notamment dans le cadre des CPTS, étant incontournable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).