Amendement n° AS81
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la composition des commissions de contrôle de la tarification à l’activité, afin que les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées y soient représentés.
Un tel dispositif placerait les fédérations hospitalières dans la situation d’être à la fois juges et parties lors des contrôles de tarification.
Par ailleurs, ces commissions émettent seulement un avis sur les sanctions financières proposées par l’unité de contrôle régional, à la demande du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). La sanction est ensuite susceptible de recours devant le juge, ce qui apporte des garanties suffisantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).