Amendement n° AS74
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la demande de bilan de la réforme « 100 % santé », introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cette demande est en effet déjà satisfaite. Un suivi de la réforme est prévu par l’article 33, qui met en place une évaluation de la qualité de la prise en charge des assurés et des produits du panier « 100 % santé ». Par ailleurs, un comité de suivi réunissant la totalité des acteurs concernés par la réforme sera créé avant la fin de l’année 2018. Ce comité, qui se réunira pour la première fois le 18 décembre prochain, devra rendre un rapport tous les deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).