Amendement n° AS24
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les conséquences de la modification du CICE pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Il y a lieu d’évaluer l’impact des modifications apportées par ce projet de loi, sur les revenus nets des artisans et des commerçants indépendants.
Si ces entreprises bénéficient des allégements de charges en lieu et place d’un crédit d’impôt, leur bénéfice fiscal va augmenter fortement, et par conséquent leurs impôts sur le revenu également.
Les charges sociales des indépendants étant indexées sur le bénéfice de leur structure, leurs revenus seront impactés une deuxième fois.
Cet amendement propose que le Gouvernement établisse un rapport sur les conséquences de la modification du CICE sur les entreprises individuelles imposées sur le revenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).