Amendement n° AS17
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l’impact financier pour les associations intermédiaires, de la suppression de l’exonération mentionnée à l’article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Les associations intermédiaires sont les structures d’insertion qui accueillent plus de salariés en insertion (50 %).
L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 supprime les exonérations de charges qui étaient spécifiques aux associations intermédiaires
Aussi cet amendement propose de mener une évaluation afin de mesurer l’impact financier de la suppression de l’exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires, structures de l’insertion par l’activité économique.
Il s’agit là de préparer l’avenir de l’évolution du secteur de l’insertion et de ne pas mettre en péril les associations intermédiaires qui jouent un rôle essentiel sur les territoires dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
Cet amendement est issu d’un signalement de la fédération nationale de l’économie sociale et solidaire qu’il convient d’analyser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).