Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS6

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Adopté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 44 A Déposé le 21/11/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le groupe socialiste est opposé à un report de l’âge minimum légal de départ à la retraite de 62 ans à 63 ans. Il convient donc de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).