Amendement n° AS663
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À l’alinéa 65, substituer aux mot :
« titulaires »
les mots :
« relevant ou ayant vocation à relever ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la réévaluation de l’homéopathie qui sera opérée par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. En effet, si les médicaments disposant d’une autorisation de mise sur le marché ne sont pas inclus dans leur champ, il convient en revanche de s’assurer que les médicaments homéopathiques qui devraient relever d’une procédure particulière – dite d’enregistrement – mais qui ne détiennent pas encore cet enregistrement, sont bien dans le champ de la mesure. Certains médicaments homéopathiques, autorisés avant 1994, sont en effet aujourd’hui dans un régime dérogatoire et transitoire.
L’objectif est de permettre la réévaluation de tous les médicaments homéopathiques actuellement pris en charge en dehors des procédures de droit commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).