Amendement n° AS657
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, après le mot : « retraite » sont ajoutés les mots : « ou d’invalidité » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement exclut expressément du champ d’application de la cotisation subsidiaire d'assurance maladie les personnes qui ont perçu une pension d’invalidité au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due, au même titre que les titulaires d'autres revenus de remplacement ou de substitution.
Il s'agit de remédier à un oubli juridique et de tirer les conséquences de cette exclusion, d’ores et déjà admise par la doctrine administrative et appliquée par les URSSAF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).