Amendement n° AS538
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
L’alinéa 34 du présent article prévoit la suppression de l’exonération de charge pour les TODE.
Cet allègement de charges patronales spécifiques aux salariés saisonniers agricoles venait s’ajouter au CICE. Supprimées l’année prochaine, les deux mesures doivent être compensées par un allègement de charge général qui concerne tous les secteurs, mais celui-ci sera dégressif à 1 SMIC, alors que la barre était fixée à 1,25 SMIC pour le TODE.
En d’autres termes la perte liée à la disparition simultanée de ces deux dispositifs ne sera que partiellement compensé par les nouvelles mesures prévues par le Gouvernement et entrainera une perte sèche de l’ordre de 144 millions d’euros pour l’agriculture française qui doit déjà faire face à une concurrence très forte de la part de nos voisins européens.
Alors que la suppression du TODE sera dangereuse pour l’agriculture, elle ne permet à l’État qu’une économie minime (la mesure ne représentant que 0.3 % du budget de l’État).
Aussi, le présent amendement vise à maintenir le dispositif TODE en l’état pour l’année 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).