Amendement n° AS537
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le même alinéa, est complété par la phrase suivante :
« Les examens effectués sont comptabilisés et font l’objet d’un rapport remis chaque année au ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui 20 examens médicaux sont obligatoires avant l’âge de 6 ans. Cependant, selon les observations du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE)[1] les objectifs recherchés ne sont pas atteints, puisqu’un grand nombre de ces examens ne sont en fait pas réalisés.
Le présent amendement vise donc à inscrire la comptabilisation des examens obligatoires réellement effectués afin d’avoir de meilleurs indicateurs, de connaître le taux d’effectivité de cette obligation et d’obtenir des pistes d’amélioration de ce chiffre. Le rapport remis au ministre chargé de la santé chaque année permettra d’avoir un suivi régulier et précis des évolutions.
[1] Avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Pour des élèves en meilleure santé, 14 mars 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).