Amendement n° AS505
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« d’application »,
insérer les mots :
« et de financement du fonds ».
Exposé sommaire
Aucune mention n’est faite, dans la rédaction initiale de l’article 38, des modalités de financement dudit fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. L’exposé des motifs de l’article précise cependant qu’il serait financé par le « produit des amandes forfaitaires sanctionnant la consommation de cannabis ».
Cet amendement vise à faire préciser les modalités de financements du fonds et de les établir via le domaine règlementaire afin d’assurer aux missions qu’il se fixe une réalité concrète.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).