Amendement n° AS459
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. »
Exposé sommaire
L’article 27 étend le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé aux établissements psychiatriques.
Pour ce faire, le vécu et l’expérience du patient doivent être pris en compte. C’est une exigence conforme à la stratégie Ma Santé 2022 du gouvernement qui entend « mettre le patient au centre du système de santé » et postule que « favoriser la qualité, (…) c’est prendre davantage en compte son vécu et ses retours d’expérience ».
L’amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte du vécu et de l’expérience des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).