Amendement n° AS416

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :

« ‑ 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ;

« ‑ 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. ».

Depuis le début de la législature les députés membres du groupe La France Insoumise s’attachent à montrer qu’en matière de lutte contre la fraude le volontarisme affiché du gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales.
En la matière, le gouvernement a fait le choix de se concentrer sur la fraude aux allocations chômage alors-même que selon Pôle Emploi, seuls 0,4 % des demandeurs d’emploi fraudent l’assurance-chômage. C’est-à-dire que 99,6 % respectent parfaitement les règles et leurs obligations. Toujours selon Pôle Emploi, la fraude à l’assurance-chômage ne représente que 60 millions d’euros par an et son taux de recouvrement atteint 90 %. En triplant les effectifs dédiés au contrôle, le gouvernement transforme les missions des conseillers Pôle Emploi qui ne feront dorénavant qu’assurer une mission de police à l’indemnisation.
Des marges de manœuvre beaucoup plus importantes existent pourtant. La fraude patronale aux cotisations sociales dépasse chaque année 20 milliards d’euros et peut atteindre jusqu’à 25 milliards selon les estimations.
Or le taux de recouvrement est ridiculement faible : 1,5 %. Un effort accru de contrôle et de sanctions des patrons délinquants qui fraudent délibérément permettrait de combler le « trou de la Sécu » intégralement et en une seule année. La lutte contre la fraude sociale patronale permettrait même de dégager une marge de 6 milliards d’euros par an.
En février dernier, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctions actuelles ne permet pas de lutter efficacement contre cette fraude. Les auteurs membres de cet amendement proposent donc d’augmenter les sanctions des patrons délinquants afin de les rendre réellement dissuasives.