Amendement n° AS399
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° ».
Exposé sommaire
Cet article, en lien avec les deux articles précédents, a vocation à faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie / les lits haltes soins santé / les lits d’accueil médicalisés, dans le champ de l’obligation de la contractualisation d’un CPOM avec l’Agence régionale de la santé (ARS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).