Amendement n° AS306
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ de l’expérimentation de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 au secteur médico-social. En plus de l’expérimentation sur les règles de tarification, il permettra à ce secteur d’expérimenter de nouveaux modèles organisationnels. Ce nouveau cadre d’expérimentation a pour but de décloisonner les financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).