Amendement n° AS293
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
L’article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission chargée du suivi de la mise en œuvre de la convergence tarifaire est créée. Cette commission est composée d’un représentant du Ministère des solidarités et de la santé, des représentants des directeurs d’établissements, des représentants des salariés, de représentants de la CNASA ainsi que de l’UNCAM. Un état de la mise en œuvre est présenté annuellement de la commission des affaires sociales de l’assemblée Nationale. »
Exposé sommaire
La situation des EHPAD est extrêmement préoccupante. L’ensemble des EHPAD sont confrontés à des manques de moyens criants. Soigner l’humain, soigner nos aînés mérite un peu de temps, de la délicatesse, un peu d’égards, surtout lorsqu’il s’agit des plus fragiles. Même si la convergence tarifaire est une première étape, force est de constater que les moyens restent insuffisants.
La commission de suivi demandée aura pour objectif d’avoir un point sur l’évolution de l’état de la convergence tarifaire et d’ajuster si besoin.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).