Amendement n° AS270
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au second alinéa du même II, après le mot : »taxes », sont insérés les mots « , prix par indication, réalisé » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déclencher l’application des remises de l’article 97 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale, par indication et non par spécialité pour se mettre en conformité avec l’objectif gouvernemental d’accès d’extension d’accès précoce par indication, acté dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). Le mécanisme tel que rédigé dans cet article est désincitatif au dépôt d’extension d’indication dans le cadre des autorisations temporaires d’utilisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).