Amendement n° AS242

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Au second alinéa du même II, après la référence : « présent II, », sont insérés les mots : « le chiffre d’affaires mentionné au même premier alinéa du présent II ne tient pas compte du chiffre d’affaires des indications faisant l’objet d’une prise en charge au titre des articles L. 162‑17 du présent code ou L. 5123‑2 du code de la santé publique pour au moins l’une de ses indications et » ; ».

Cet amendement vise à déclencher l’application des remises de l’article 97 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale, uniquement pour les indications ne faisant pas l’objet d’un prix publié au Journal Officiel.

Le mécanisme tel que rédigé dans l’article 42 est désincitatif au dépôt d’extension d’indication dans le cadre des autorisations temporaires d’utilisation.