Amendement n° AS223
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 26.
Exposé sommaire
La convention pharmaceutique signée par l’Assurance maladie obligatoire et complémentaire prévoit la transmission du numéro de répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) du prescripteur hospitalier par le pharmacien « dès lors que cette donnée figure sur la prescription ».
En avril 2018, 62.2 % des ordonnances avaient déjà été transmises par les pharmaciens d’officine à l’Assurance maladie, et ce chiffre est en constante progression. Néanmoins, de nombreuses ordonnances n’indiquent pas encore aujourd’hui le numéro RPPS de chaque médecin.
Dans ce contexte, une sanction des pharmacies d’officine n’est pas envisageable et pourrait entraîner une impossibilité de pratiquer le tiers payant pour les assurés sociaux mais également un alourdissement du travail administratif des caisses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).