Amendement n° AS159
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après l’âge de six ans, le nombre de ces examens ne peut être inférieur à un examen par an, sur la période fixée au premier alinéa ; ».
Exposé sommaire
L’objectif poursuivi par cet article de renforcer le suivi de la santé chez les jeunes, en permettant que trois des vingt consultations actuellement réalisées avant l’âge de six ans le soient après cet âge paraît insuffisant. L’étalement du suivi médical dans le temps n’a aucun impact réel sur l’augmentation de sa fréquence, or c’est l’objectif qui devrait être poursuivi. C’est pourquoi un rendez-vous annuel doit être obligatoirement mis en place a minima.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).