Amendement n° AS158
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article va renforcer les inégalités d’accès aux médicaments. En effet, pourquoi certains médicaments seraient remboursés et d’autres pas ? Si un médicament est utile pour soigner les patients, il doit être remboursé à 100 %. Si ce n’est pas le cas et il ne peut s’agir d’un médicament, donc ne doit pas être pris en charge par l’assurance maladie. Il faut mettre fin à l’incohérence qui voit des médicaments, proposés au déremboursement.
Par ailleurs, cet article fait porter la responsabilité du remboursement ou non sur le médecin et le pharmacien.
Derrière cet article, se cache à nouveau la volonté du gouvernement de laisser des marges de manœuvre aux laboratoires pharmaceutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).