Amendement n° AS136
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui représentent 23 milliards d’euros en 2018 et qui sont renforcés dans le présent projet de loi.
Ce dispositif, sans jamais faire la preuve de son efficacité en termes de création d’emplois, contribue à à maintenir une fraction croissante des travailleurs sur des bas niveaux de rémunération et de qualification.
Nous en demandons la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).