Amendement n° AS133
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Le 4° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer une contribution de solidarité des actionnaires (CSA) pour financer la perte d’autonomie.
En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %, nous pourrions ainsi récupérer près de 1 milliard d’euros pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cette contribution aurait vocation à se substituer progressivement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) assise sur les pensions des retraités et qui rapporte 750 millions d’euros par an.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).