Amendement n° AS122
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
L’État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2019, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, la mise en place du tiers payant intégral pour les étudiants affiliés au régime de sécurité sociale étudiante. Cette expérimentation est limitée au département des Bouches-du-Rhône.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer l’accès aux soins des étudiants. Selon l’Observatoire de la Vie Etudiante, 36 % des étudiants ont renoncé à se soigner au cours des 12 derniers mois, dont 25 % pour des raisons financières, et 87 % des étudiants n’utilisent pas le service de santé de leur université.
Pour limiter le renoncement aux soins chez cette population, il est proposé une extension du tiers payant aux étudiants affiliés au régime général de sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).