Amendement n° AS114

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».

Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d’organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s’agit de favoriser les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d’expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes. Il serait dommage qu’il se limite à faciliter la coopération entre acteurs sanitaires.

Tel est l’objet du présent amendement.

L'amélioration de la qualité de la prise en charge dans les EHPAD passe par le renforcement de la coopération entre acteurs médico-sociaux. En effet, le manque de coordination des personnels intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes produit un manque d’information sur les conditions d'arrivée de ces personnes en établissement, qui nuit à l'évaluation de leur état de santé et à l'adaptation de leur environnement et de leur habitat.