Amendement n° AS72
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 89,5 »
le nombre :
« 88,9 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 80,5 »
le nombre :
« 80,7 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 9,2 »
le nombre :
« 9,3 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 11,1 »
le nombre :
« 11,2 ».
V. – En conséquence, à la sixième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 3,3 »
le nombre :
« 3,4 ».
VI. – En conséquence, à l’avant dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 1,7 »
le nombre :
« 1,8 ».
Exposé sommaire
La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs et limitant véritablement les hospitalisations évitables.
De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la sur-exécution de l’ONDAM 2016, de 2017, de 2018 déjà annoncée et par construction à prévoir pour 2019.
Pour autant, il n’y a pas lieu que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial :
qui se verraient privés ainsi complètement d’une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve en début d’année 2018
dont les tarifs se verront diminuer en fonction du débasage appliqué en 2018 et en 2019
Ce sont les raisons pour lesquels la présente proposition d’amendement conjointe propose un rééquilibrage de l’article 6 (et de l’article 53), pour un partage plus équilibré de l’effort.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).