Amendement n° AS40
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au présent article sont applicables pour une durée de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la revalorisation exceptionnelle des prestations sociales et des retraites limitées à 0,3% ne concerne que l’année 2019 afin de ne pas pénaliser les personnes qui sont concernées dans un soucis de préservation du niveau de vie et de hausse du pouvoir d'achat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).