Amendement n° COM-5 Sénat

Alinéa 2

Supprimer la phrase : 

 Pour apprécier cette atteinte, le conseil peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle il a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique, sans toutefois pouvoir fonder sa décision sur ces seuls éléments. 

Cette disposition encourt un risque de censure par le Conseil constitutionnel, notamment au regard de l'interprétation qu'il fait de la liberté de commerce et de l'industrie, et au caractère disproportionné de l'atteinte qui résulterait de la disposition(Cons. Constit. Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010). Tel est l'objet du présent amendement.