Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Alinéa 5
Inserer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Il publie, après chaque scrutin mentionné au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la présente loi, un rapport circonstancié sur les conséquences de la diffusion de fausses informations sur la sincérité du scrutin."
Objet
En l'absence de délai pour établir le bilan périodique mentionné à l'alinéa 5, la question du suivi de ces rapports se pose avec acuité. Partant de ce constat, la périodicité de ces bilans, ou a minima de rapports circonstanciés émanant du Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se faire après chaque élection.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.