Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot « contenu », ajouter les mots : « qu’ils hébergent »
Objet
Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de mentionner les parts d’accès direct et d’accès indirects aux contenus d’information est imposée aux plateformes lorsqu’elles hébergent lesdits contenus.
En effet, certains opérateurs de plateformes en ligne définis par l’article L111-7 du code de la consommation, tels que des moteurs de recherche, n’hébergent pas eux-mêmes les contenus qu’ils référencent et n’ont donc pas connaissance du nombre de leurs accès direct.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.