Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite aux opérateurs d’agréger dans un registre les montants des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenus d’information ainsi que l’identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations.
Le fait de rendre public le détail des montants investis dans la promotion des contenus d’information, notamment ceux investis par les entreprises de presse en périodes électorales, présente un risque important de porter une atteinte disproportionnée au secret des affaires et à la liberté d’entreprise.
Ce risque est renforcé par l’obligation créée à l’alinéa 12 de réunir dans un même registre régulièrement mis à jour l’ensemble des informations usuellement confidentielles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.