Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-5 Sénat

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Satisfait ou sans objet Claude Raynal Article 9 bis B (nouveau) Déposé le 16/07/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer : agrégées

Objet

La suppression de ce qualificatif a pour but d’obliger les opérateurs à présenter des statistiques détaillées. En effet, le risque avec les statistiques agrégées est l’absence d’intérêt de ces dernières, eu égard à leur caractère trop généraliste. Or, concernant l’utilisation des algorithmes, la précision est une condition de la transparence. Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.