Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer : les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant une juridiction administrative déterminée par décret.
Objet
Juge des élections, les juridictions administratives sont plus à même de connaître de ce contentieux relatif à la propagande électorale.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.